Version du 31 janvier 2026
PREAMBULE
La société DLM DIGITAL, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 020 euros, enregistrée sous le numéro 989 036 470 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et dont le siège social est situé 4 rue de Marivaux, 75002 Paris, France (ci-après « MONEYSHAPE » ou « le Prestataire ») édite et exploite le site accessible à l’adresse suivante : www.moneyshape.com sur lequel les Clients peuvent accéder à des Services et fonctionnalités d’aide à la construction de leurs projets d’investissement (ci-après « la Plateforme »).
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION IRREVOCABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
Les CGU conclues entre le Prestataire et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services et Services Supplémentaires qui y sont proposés.
La fourniture des Services et des Services Supplémentaires par le Prestataire au Client est régie par les CGS.
L’utilisation des Services, des Services Supplémentaires, ainsi que de toute fonctionnalité de la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de la page d’accueil, ainsi que de la plupart des pages de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs un mécanisme de signalement des contenus illicites accessible en bas de chaque page de la Plateforme.
Toute notification de contenu illicite doit inclure :
Le Prestataire s’engage à traiter ces signalements dans les délais imposés par la règlementation applicable.
Toute décision prise par le Prestataire concernant le retrait d’un contenu illicite sera notifiée à l’Utilisateur sur un support durable accompagné d’un exposé des motifs de la décision prise, précisant les voies de recours disponibles pour la contester.
Les Utilisateurs doivent s'inscrire sur la Plateforme pour avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite et peut être effectuée en accédant à la Plateforme depuis un moteur de recherche, via l’adresse suivante : www.moneyshape.com.
Après avoir accédé à la Plateforme, le Client est invité à fournir l’ensemble des informations requises pour créer son compte et créer ses Identifiants.
Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur la Plateforme. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir au Prestataire des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer au Prestataire toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Le Client préalablement à toute souscription à un Abonnement ou à un Service Supplémentaire, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGS, des présentes CGU et de tout éventuel contrat de prestation de services.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Prestataire pourra alors supprimer son compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où le Prestataire n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir le Prestataire sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : [email protected].
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : [email protected].
Le Prestataire procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte.
Toute clôture de Compte consécutive à la désinscription de l’Utilisateur entraîne la résiliation des CGS et des présentes CGU.
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme.
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme, les Utilisateurs doivent s'inscrire et créer un Compte.
Les Services et les Services Supplémentaires proposés par le Prestataire sur la Plateforme sont détaillés au sein des CGS.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
L’obligation générale du Prestataire est une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le Prestataire attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des communications électroniques.
Le Prestataire décline toute responsabilité dans les cas suivants :
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les Utilisateurs reconnaissent que le Prestataire a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
A ce titre, le Prestataire se réserve la possibilité de retirer tout Contenu versé ou téléchargé par l’Utilisateur sur la Plateforme qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme illicite au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, et de suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues dans les CGS.
Conformément à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre l’ensemble des éléments listés à l’article 5 des présentes.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Prestataire s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de verser ou télécharger des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur versant ou téléchargeant un Contenu sur la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation du Contenu et en tiendra le Prestataire indemne.
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus versés ou téléchargés par les Utilisateurs.
L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif au Prestataire l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus éventuellement versés ou téléchargés sur la Plateforme, dans les conditions définies ci-après :
Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnait également avoir obtenu l’autorisation expresse des personnes figurant éventuellement sur les Contenus (ou de leur représentant légal dans le cas où elles sont mineures), ainsi que des titulaires de droits sur les biens figurant sur les photos, en vue d’une représentation, et assume l’entière responsabilité de cette représentation vis-à-vis de tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus des Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, le Prestataire interdit expressément :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et engagement à les respecter.
Le Prestataire accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://app.moneyshape.com/confidentialité.
En cas de violation des dispositions des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, le Prestataire pourra suspendre de plein droit l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans indemnité au profit de l’Utilisateur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs de cette décision et les voies de recours disponibles pour la contester au moment où la suspension prend effet.
Cette décision est portée à la connaissance d’ l’Utilisateur sur support durable par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.
Si à l’issue d’un délai de (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, le Client n’a pas corrigé les différents manquements notifiés, le Prestataire pourra résilier les présentes CGU, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.
En cas de manquement grave d'une Partie à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, l'autre Partie pourra résilier les présentes CGU dans un délai de 30 jours suivant :
La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra obligatoirement préciser les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est constaté.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par le Prestataire à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PRESTATAIRE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, le Client est invité à contacter le service réclamation du Prestataire.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.