Version du 31 janvier 2026
PREAMBULE
La société DLM DIGITAL, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 020 euros, enregistrée sous le numéro 989 036 470 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et dont le siège social est situé 4 rue de Marivaux, 75002 Paris, France (ci-après « MONEYSHAPE » ou « le Prestataire ») édite et exploite le site accessible à l’adresse suivante : www.moneyshape.com sur lequel les Clients peuvent accéder à des Services et fonctionnalités d’aide à la construction de leurs projets d’investissement (ci-après « la Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent la fourniture de Services proposés par le Prestataire au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), sur la Plateforme.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGS, la signification suivante :
Les présentes CGS s’appliquent à toute souscription à un Abonnement ou à un Service Supplémentaire proposé par le Prestataire sur la Plateforme.
Les Clients reconnaissent que le Prestataire leur a remis les présentes CGS avant la conclusion de tout accord, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des Services et des Services Supplémentaires proposés sur la Plateforme.
Toute souscription à un Abonnement ou à un Service Supplémentaire implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGS.
Il est précisé que la dernière version des CGS s’appliquera à toute nouvelle souscription à un Abonnement ou à un Service Supplémentaire.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes CGS au moment de sa souscription, ainsi qu’à tout moment depuis un lien dédié situé en bas de la plupart des pages de la Plateforme.
Les CGS doivent être consultées et expressément acceptées par le Client avant toute souscription.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGS, à les imprimer et à en conserver une copie.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout contrat de prestation de services.
Pour pouvoir bénéficier des Services et des Services Supplémentaires, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Compte.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et souscrire à un Abonnement auprès du Prestataire.
Les informations que le Client fournit au Prestataire lors de son inscription doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié son identité et les informations communiquées.
Le Prestataire s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Services et des Services Supplémentaires sur les pages accessibles de la Plateforme.
Le Prestataire indiquera notamment :
Par conséquent, le Client accepte de lire attentivement les pages de la Plateforme sur lesquelles sont présentés les Services et les Services Supplémentaires avant toute souscription.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services et des Services Supplémentaires proposés par le Prestataire à ses besoins.
Le Client ayant souscrit à un Abonnement peut accéder sur son Compte à une architecture logicielle lui permettant de :
Le Client ayant souscrit à un Service Supplémentaire peut solliciter l'intervention d'un expert MONEYSHAPE afin d'analyser et de vérifier la cohérence de son projet d'investissement, sur la base des données et documents transmis par le Client sur la Plateforme.
Le Client reconnaît et accepte que les Services Supplémentaires se limitent à une analyse objective de la viabilité de son projet d'investissement, fondée exclusivement sur les éléments communiqués par le Client via la Plateforme. Ces Services Supplémentaires ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé sur l'opération d'investissement envisagée par le Client dans le cadre de son projet, ni un conseil sur une opération portant sur un bien.
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier de conseils personnalisés concernant son opération d'investissement, MONEYSHAPE pourra le mettre en relation avec un prestataire de services tiers exerçant en qualité de Conseiller en Investissement Financier, enregistré auprès de l'ORIAS.
La conclusion et l'exécution de tout accord entre le Client et le prestataire tiers avec lequel il est mis en relation via la Plateforme interviennent en dehors de la Plateforme et sans aucune intervention de MONEYSHAPE.
Le Client souscrit à un Abonnement directement sur la Plateforme en suivant les étapes décrites ci-dessous.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception au Client qu’il a souscrit à un Abonnement.
Le Client peut souscrire à tout moment à un Service Supplémentaire depuis son Compte ou depuis les pages dédiées de la Plateforme.
Seuls les Clients ayant souscrit à un Abonnement peuvent souscrire aux Services Supplémentaires.
Le Client qui souhaite souscrire à un Service Supplémentaire doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Pendant la procédure de souscription, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation et préciser le moyen de paiement choisi.
L’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constitue pas une facture. Le Client pourra accéder à la facture depuis son Compte.
Tout Client souhaitant souscrire à un Abonnement doit s'acquitter du prix forfaitaire de l’Abonnement, lui accordant un accès aux Services pendant une durée indéterminée.
Tout Client souhaitant bénéficier d'un Service Supplémentaire doit s'acquitter du prix de ce Service Supplémentaire. Si le Client n'a pas préalablement souscrit à un Abonnement, il devra également s'acquitter du prix de l’Abonnement.
Pour toute souscription, le Client trouvera sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix de l’Abonnement et des Services Supplémentaires à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués pour l’Abonnement et les Services Supplémentaires sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle le Client souscrit à l’Abonnement ou aux Services Supplémentaires.
Le Client peut payer un Abonnement ou un Service Supplémentaire sur la Plateforme par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard) ou via des solutions de paiement proposées au moment du paiement, notamment Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier en fonction du pays du Client, du navigateur et/ou du terminal utilisé.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.
Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le compte du Client sera débité à compter de la finalisation du paiement sur la Plateforme par le Client.
Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter le Prestataire afin de payer sa souscription par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la souscription sera annulée.
En tout état de cause, les frais bancaires éventuellement payés suite à un défaut ou un incident de paiement resteront à la charge du Client.
Le Client peut accéder aux Services ou aux Services Supplémentaires depuis son Compte, immédiatement après avoir souscrit à l'Abonnement ou aux Services Supplémentaires correspondants.
Le Client reconnaît avoir été informé que l'accès immédiat aux Services ou aux Services Supplémentaires emporte renonciation à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir un taux d’accessibilité de la Plateforme de 98%. Le Prestataire ne peut cependant garantir la disponibilité de la Plateforme en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire et en cas d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services et des Services Supplémentaires pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Le Prestataire assure l’hébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) basé(s) sur le territoire de l’Union européenne.
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
Le Prestataire met à disposition du Client un service d’assistance accessible au numéro 01 88 83 34 64, aux horaires suivants 9h-18h du lundi au vendredi.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour :
Le Prestataire s’engage ainsi à protéger les documents et données versés par le Client sur la Plateforme.
Tout Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation bénéficie pour l’ensemble des Services et Services Supplémentaires de la garantie légale des défauts de conformité pour les contenus et les services numériques, mentionnée aux articles L.224-25-12 à L.224-25-16 du Code de la consommation :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Prestataire s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la fourniture des Services et des Services Supplémentaires. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
L’ensemble des informations et droits relatifs au traitement des données à caractère personnel des Clients sur la Plateforme sont précisés au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : www.moneyshape.com/privacy
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant les Services et les Services Supplémentaires auprès du Prestataire.
Le Client pourra contacter le Prestataire depuis son Compte ou par courrier électronique à l’adresse : [email protected].
Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la souscription du Client à un Abonnement.
En cas de violation des dispositions des présentes CGS ou des lois et règlements en vigueur, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, le Prestataire pourra suspendre de plein droit l’accès du Client à la Plateforme, sans indemnité au profit du Client, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs de cette décision et les voies de recours disponibles pour la contester au moment où la suspension prend effet.
Cette décision est portée à la connaissance du Client sur support durable par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.
Si à l’issue d’un délai de (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, le Client n’a pas corrigé les différents manquements notifiés, le Prestataire pourra résilier les présentes CGS, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.
En cas de manquement grave d'une Partie à l'une de ses obligations au titre des présentes CGS, l'autre Partie pourra résilier les présentes CGS dans un délai de 30 jours suivant :
La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra obligatoirement préciser les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est constaté.
Toute résiliation, résolution ou annulation des présentes CGS entraîne automatiquement la fin de l’accès aux Services et Services Supplémentaires proposés sur la Plateforme.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire l’ensemble des documents et données appartenant au Client, sans préjudice de ses obligations de conservation des données prévues par la réglementation.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait affecter leur validité dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGS.
Les présentes CGS de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.
Il est toutefois précisé que les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription du Client. Ainsi, les modifications apportées aux CGS ne s’appliqueront pas aux souscriptions passées.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, le Client est invité à contacter le service réclamation du Prestataire. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Prestataire peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.